Conditions Générales d’Utilisation

Les règles de fonctionnement sont assimilables à un « règlement intérieur » du réseau et viennent compléter la charte d’engagement. 

Ces règles ont pour but de garantir une communication fluide et une collaboration efficace entre les acteurs du réseau de compétences entre vétérinaires. Elles permettent de clarifier les attentes et les responsabilités de chacun et d’harmoniser les comportements et de faciliter la communication, tout en établissant un cadre de travail propice à la réussite collective.

Les présentes règles de fonctionnement régissent les interactions entre les différentes parties prenantes (GTV Grand Est, vétérinaires requis et vétérinaires requérants). Une section spécifique est consacrée aux autres utilisateurs dans la deuxième partie.

Pour rappel la charte d’engagement encadre les relations entre les vétérinaires requis et le GTV Grand Est et explicite les obligations, notamment déontologiques et légales, des vétérinaires pour pouvoir accéder à des demandes de mise en relation par des confrères demandeurs ou leur client.

Préambule : Une série exhaustive de questions-réponses est répertoriée dans la Foire aux Questions de l’application. Nous vous conseillons de les consulter et le cas échéant, pour tout besoin d’information supplémentaire, veuillez contacter le support.

Mots-clés : Compétences – Solidarité - Réactivité

L’engagement en tant que vétérinaire requis se fait à titre individuel et la responsabilité n’incombe pas à sa structure vétérinaire - indépendamment de la facturation qui peut s’opérer par le cabinet vétérinaire.

Compétences

Les compétences en tant que vétérinaires requis vous sont librement appréciables compte tenu de votre formation, votre expérience, votre pratique dans telle ou telle filière.

En ce qui concerne les missions confiées, le vétérinaire requis apporte le soin nécessaire pour garantir la satisfaction du demandeur et contribuer à la bonne image du réseau.

Dans le cadre d’une prestation avec réalisation d’un audit, V2R n’a pas constitué de trame de travail spécifique. Chaque vétérinaire agit sous sa propre responsabilité et selon sa méthodologie. 

En cas de besoin de conseil méthodologique, il est possible de contacter le GTV Grand Est, les commissions techniques SNGTV, ou d’échanger avec les autres vétérinaires requis.

Solidarité :

Le vétérinaire requis s’engage à ne pas accepter de demande sans passer par la mise en relation V2R. 

V2R ne va ni remettre en question l’historique des relations d’un vétérinaire requis avec des confrères, ni « s’interférer » dans ces relations préalablement établies avant l’existence du service Véto Réseau Rural.   L’important étant que les nouvelles sollicitations fassent l’objet d’une mise en relation via V2R. De la même manière, les vétérinaires requérants doivent initier toutes les demandes de mise en relation par l’intermédiaire de la plateforme dédiée v2r-gtv.fr.

Réactivité et fluidité

La réactivité dans le traitement des demandes est l’un des facteurs clés de succès du réseau de compétences entre vétérinaires. 

Aussi, il est important pour les vétérinaires requis de répondre dès que possible aux nouvelles demandes de mise en relation et de mettre à jour le statut de la demande dans le tableau de bord dès que nécessaire.

Le déroulé des demandes (étapes) est prévu de manière intuitive dans l’application. Le support est à disposition pour toute demande ou question. 

Pour faciliter le déroulé des demandes, des notifications essentielles (par email) sont par défaut activées. Il est possible de les désactiver à tout moment. Attention toutefois dans ce cas il conviendra consulter votre tableau de bord très régulièrement.

Les notifications essentielles et activées pour lesquelles les vétérinaires requis recevront un email sont : 

• Réception d’une nouvelle demande
• Acceptation ou refus du devis par le vétérinaire requérant
• Devis non reçu par l’éleveur et vétérinaire requérant

En tant que vétérinaire requérant, les notifications sont :

• Acceptation ou refus de la demande de mission par le vétérinaire requis
• Réception du document de fin de mission

A propos des fonctionnalités accessibles aux vétérinaires requis, deux modalités sont prévues afin de leur permettre de gérer au mieux leurs disponibilités et garder la main sur les demandes de mise en relation :

• Ouvrir ou fermer les disponibilités depuis le tableau de bord : en mode « indisponibilité » vous n’apparaitrez plus dans les résultats de recherche lors des nouvelles demandes de mise en relation => à n’utiliser qu’en cas de réelle indisponibilité.
• Accepter ou refuser une demande lors de la mise en relation.

Fonctionnement général

Consulter les deux questions « quel est le déroulé d’une demande d’avis simple et quel est le déroulé d’une demande d’avis complexe dans la Foire aux Questions

Entretien préalable : 

Pour les demandes dites « complexes », pour rappel celles nécessitant des échanges de documents et une analyse approfondie d’une situation, le vétérinaire requérant a la possibilité depuis l’outil numérique de prendre contact rapidement et simplement avec un ou plusieurs confrères compétents (jusque 3) selon la thématique recherchée.

Ensuite, avant d’établir leur devis le/les vétérinaires requis contactés doivent appeler leur confrère pour la réalisation de l’entretien préalable pour :

• Qualifier la problématique et détailler la mission
• Obtenir les coordonnées de l’éleveur afin de pouvoir lui transmettre le devis

Il est entendu que, à la suite de cet entretien, le vétérinaire requis peut librement choisir de répondre positivement à la demande en établissant un devis mais peut également notifier un refus (information à renseigner dans le tableau de bord).

Notion de « double devis » pour les demandes complexes

Il est conseillé d’établir à l’éleveur deux devis successifs. 

Devis 1: prise de connaissance du dossier et la rédaction de pistes d'investigation

Devis 2: proposition de mesures adaptées et exhaustives. [Après un premier retour et la connaissance approfondie de la problématique (nécessitant l’accès aux informations et données transmises par l’éleveur)]

Les niveaux de garantie d’assurance (filière équine principalement), propres à chaque vétérinaire sont à mentionner dans le devis.

Points de vigilance vétérinaires requérants pour les demandes complexes :

Acceptation du devis dans l’application : le devis, ses conditions et le document de consentement au partage des données sont à faire valider par l’éleveur. Cependant, celui-ci n’ayant pas accès à la plateforme V2R, il revient au vétérinaire requérant de notifier dans son tableau de bord le devis choisi.

Suite à donner à la prestation : Lorsque le vétérinaire requis a remis à son confrère et à l’éleveur ses conclusions et renseigné le document de fin de mission dans son tableau de bord il lui reste à signifier l’état de cette demande :

• "Prestation terminée - Clôturer la demande"
• "Devis complémentaire à prévoir" => dans ce cas, il propose ce devis et aucune action n’est requise dans le tableau de bord ; cette nouvelle action étant la poursuite de la prestation initiale
• "Autre compétence à solliciter - effectuer une nouvelle demande" => dans ce cas le vétérinaire requérant devra initier une nouvelle de mise en relation via l’outil numérique.

Questionnaire post-mission : une fois les demandes clôturées et archivées, un questionnaire post-mission sera envoyé aux vétérinaires requérants. 

Celui-ci est envoyé par l’administrateur V2R aux vétérinaires requérants et ne constituera pas un élément distinguant de mise en avant d’un vétérinaire comparativement à ses homologues. L’objectif est de s’assurer du bon déroulé des missions, de la satisfaction des demandeurs, et de recueillir des pistes d’amélioration de la mise en relation.

Utilisation du logo : l’utilisation du logo Véto Réseau Rural ou sa version abrégée V2R est fortement recommandée dans la mesure du possible sur les documents échangés avec les vétérinaires et éleveurs : devis, document d’audit, facture. Toute utilisation en dehors de demandes formulées via V2R est proscrite.

« Respect du cadre » : Le GTV Grand Est est confiant dans le respect par chacun des engagements. Néanmoins, pour envisager toute éventualité, et prévenir toutes les déviances des règles de confraternité, un collège arbitral composé des membres du comité directeur du GTV Grand Est et d'un représentant de l'Ordre est chargé d’examiner toutes les insatisfactions ou faits qui seraient portés à sa connaissance. 

Les principes de facturation de la prestation de mise en relations et prise en charge de la demande :

Pour la mise en relation :

• Avis simple : le GTV Grand Est facture 1 IO au vétérinaire requis lors rédaction du compte-rendu (clôture de la demande)
• Avis complexe : le GTV Grand Est facture au vétérinaire requis 5 IO à l’acceptation du devis. 

Pour la prestation du vétérinaire requis :

• Avis simple : le vétérinaire requis facture librement 0 à 5 IO au vétérinaire requérant (en fonction du temps passé, de la technicité de la question, etc.). Il convient également d’ajouter 1 IO pour couvrir la prestation de mise en relation.
• Avis complexe : fixation libre à l’éleveur selon le devis proposé. Il convient également d’ajouter 5 IO pour couvrir la prestation de mise en relation.

Règles de Fonctionnement du Réseau de Compétences – public éleveurs / autres demandeurs

Ce service, longuement mûri, est inclus dans les actions financées par la Région Grand Est pour lutter contre la déprise en compétences et services vétérinaires des zones rurales et également dans les missions déléguées OVVT (Organisation vétérinaire à vocation technique). Une résolution commune est de favoriser le lien éleveur – vétérinaire historique de proximité et l’objectif principal est de faciliter la résolution de problématiques au bénéfice des éleveurs.

Bien que la clé d’entrée principale soit constituée par les vétérinaires, dans son fonctionnement, des profils extérieurs pourront solliciter le réseau, en seront des acteurs majeurs pour faire connaître ce service et des synergies sont souhaitées pour permettre la réalisation des missions confiées.

Les représentants des éleveurs ont une action de prescription pour leurs collègues, clients ou adhérents. Ils sont un soutien pédagogique auprès des éleveurs pour motiver leurs vétérinaires et peuvent solliciter directement le réseau.

Le rôle du GTV Grand Est de favoriser ce travail collaboratif en l’encadrant et le coordonnant.

Fonctionnement lorsque le vétérinaire traitant d’un élevage sollicite un confrère pour une demande complexe.

Seul le vétérinaire a accès à la fonctionnalité de demande de mise en relation avec un autre vétérinaire depuis la plateforme. Néanmoins, en tant que bénéficiaire final de cette prestation, l’éleveur sera destinataire du devis et le validera conformément à la charte d’engagement conforme à la déontologie vétérinaire. A l’acceptation du devis, l’éleveur signe un accord de partage entre les vétérinaires des données, informations, et éléments soumis au secret professionnel.

Le vétérinaire requérant notifiera la validation dans son tableau de bord sur l’outil numérique V2R.

Est-il possible pour un éleveur de contacter directement un vétérinaire requis ?

Le réseau de compétences repose sur les échanges de compétences entre confrères dans le cadre de l’article R242-39 CRPM ; aussi V2R associera toujours le vétérinaire de l’élevage pour la demande de mise en relation. Deux possibilités s’offrent à l’éleveur :

• se rapprocher de son vétérinaire et l’informer du souhait d’obtenir un appui ponctuel pour une problématique bien précise. Le vétérinaire requis sollicité et choisi par l’éleveur interviendra pour cette mission conformément à la charte d’engagement qui le lie au réseau.
• Ou formuler la demande depuis la plateforme de mise en relation, section « je suis un éleveur ». Il est recommandé d’inscrire les coordonnées du vétérinaire traitant de l’élevage. L’administrateur Véto Réseau Rural prendra contact avec le vétérinaire traitant pour initier la demande.

Dans tous les cas, le vétérinaire traitant choisit son degré d’implication lors de l’intervention et il sera toujours destinataire du compte-rendu technique transmis par son confrère.

Véto Réseau Rural est disponible pour tous les vétérinaires de la région Grand Est. Ceux-ci, une fois authentifiés via le service d’authentification de l’Ordre des Vétérinaires ou après création d’un compte sur la plateforme numérique dédiée peuvent immédiatement soumettre une demande et entrer en contact avec un confrère. Véto réseau Rural offre également la possibilité à d’autres publics (éleveurs, associations ou représentants d’éleveurs, laboratoires, propriétaires d’animaux, conseillers en élevage, etc.) d’entrer en contact avec le service sans toutefois pouvoir initier directement une demande. Dans ce cas, l’équipe V2R – GTV Grand Est recontactera le demandeur dans les plus brefs délais.

Responsabilité

Dans le service Véto Réseau Rural, le GTV Grand Est agit en tant qu’intermédiaire pour la mise en relation entre vétérinaires, n’exerce pas la médecine vétérinaire. Le GTV Grand Est ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect subi par les vétérinaires. Notamment tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.

Le GTV Grand Est ne saurait être tenu responsable d’une faute de paiement de la part d’un vétérinaire requérant ou d’un éleveur dans le cadre d’une demande d’avis.

Le GTV Grand Est n’effectue pas lui-même les réponses aux demandes d’avis, celles-ci étant proposées par les vétérinaires, sous leur seule responsabilité. Ceux-ci agissent conformément au code de déontologie de la profession vétérinaire et en accord avec la réglementation en vigueur.

Le vétérinaire requis est soumis à une obligation de moyens.

Secret professionnel

Les vétérinaires sont soumis au secret professionnel. Aussi le GTV Grand Est a adopté des procédures, notamment dans le fonctionnement de cette plateforme, permettant le respect de ces obligations : les devis et tous les documents relatifs au déroulé des missions sont échangés directement entre les vétérinaires.